Annales des loyers

[28-2022].- Décision de préempter.- Annulation.- Droit de rétrocession.- Acquéreur évincé

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 décembre 2022; Affichages : 189

Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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