Annales des loyers

[28-2020].- Défaut de paiement du prix.- Acquéreurs évincés

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 22 octobre 2020; Affichages : 355

CE, 29 juin 2020, n° 435502, mentionné aux tables du Recueil

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