[35-2019].- Procédure.- Condamnation à démolir.- Astreinte.- Caractère civil.- Caractère pénal.-

par Antoine Longuépée-Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
Affichages : 554

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.658, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.