[21-2019].- Contentieux.- Permis de construire.- Refus.- Injonction de délivrance.- Appel.- Notification.-

par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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CE, avis du 8 avril 2019, n° 427729, J.O. 14 avril, texte n° 50.

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