[58-2025].- Jugement prononçant un sursis à statuer.- Caractère définitif

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 18 décembre 2025; Affichages : 409

CE, 16 octobre 2025, n° 497213, mentionné au Lebon (B)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de Décembre 2025

Le recours formé par le bénéficiaire ou l’auteur de l’autorisation d’urbanisme à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l’article L. 600-5-1 du Code d’urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l’instance annule cette autorisation et devient définitif. En l’espèce, par un jugement du 14 janvier 2025, le tribunal administratif, ayant constaté qu’aucune mesure de régularisation ne lui avait été notifiée, a mis fin à l’instance en annulant les arrêtés délivrant le permis de construire litigieux. La société requérante, bénéficiaire de ce permis de construire, ne s’est pas pourvue en cassation contre ce jugement, qui est devenu définitif. Dès lors, les conclusions de son pourvoi dirigé contre le premier jugement du 24 juin 2024 sont, postérieurement à leur introduction, devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.