Annales des loyers

[22-2025].- Fraude.- Permis de construire modificatif.- Impossibilité de régularisation

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 10

CE, 18 décembre 2024, n° 490711, mentionné au Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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