Annales des loyers

[20-2025].- Article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme.- Jugement avant dire droit

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 12

TA Montpellier, 1^e Ch., 12 décembre 2024, n° 2402719

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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