[19-2025].- Article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.- Notification à l’adresse du panneau d’affichage
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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CE, 28 novembre 2024, n° 488592, mentionné au Lebon
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025
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