[39-2021].- Acte administratif.- Infraction d’urbanisme infondée.- Procès-verbal.-  Action en responsabilité.- Juridiction compétente

par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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TC, 11 octobre 2021, C 4220, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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