[18-2018].- Procuration irrégulière.- Responsabilité du notaire.- Point de départ du délai de prescription.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 14 février 2018, n° 16-26.982, inédit.

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