[16-2018].- Promesse de vente.- Droit de rétractation.- Non retrait de l’accusé de réception.- Absence de responsabilité du notaire.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 14 février 2018, n° 17-10.514, publié au bulletin.

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