[10-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque d’achèvement.- Absence de responsabilité du notaire.-

par Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, 16-12.910, inédit.

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