[67-2017] - Paiement du prix.- Désintéressement des créanciers.

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 370

Cass. 2e civ., 2017, 28 septembre 2017, n° 16-17.010, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.