Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[66-2017] - Droit de préemption de la commune.- Contestation. par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne le 19 décembre 2017 Affichages : 407 Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.849, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
