[64-2017] - Promesse synallagmatique de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 325

Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-21.996, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.