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[58-2017] - Non-respect du droit de préemption de la commune.- Effets de la nullité du contrat. par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne le 27 novembre 2017 Affichages : 311 CA Versailles, 3e ch., 14 septembre 2017, n° 15/07591. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.