Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[57-2017] - Immeuble indivis et procédures collectives. par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne le 27 novembre 2017 Affichages : 368 Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295, publié au bulletin. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.