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[52-2017]- Condition suspensive.- Refus de réitérer l’acte authentique. par Christelle COUTANT-LAPALUS le 25 octobre 2017 Affichages : 348 Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.360, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
