[51-2017]- Implantation d’éoliennes.- Vice du consentement.- Responsabilité de l’agent immobilier.

par Christelle COUTANT-LAPALUS
Affichages : 339

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.337, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.