[14-2019].- Mandat de recherche.- Paiement d’une commission.- Modalités de calcul du délai de prescription.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697, publié au Bulletin.

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