[75-2018].- Lettre d’intention.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Défaut de réalisation.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1re civ., 28 septembre 2018, n° 17-11.023, inédit.

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