[68-2018].- Construction d’une maison individuelle.- Faute respective des parties.- Résiliation.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
-
Affichages : 541
Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.026, publié au Bulletin,
Lire également le sommaire “Construction” n° 137-2018.