[29-2017].- Contrat de construction de maison individuelle.- Défaut d’information de l’établissement bancaire.- Responsabilité civile.

par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-27.877, inédit.

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