[22-2015]- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).- Prêt.- Défaut de restitution des versements.- Sanctions.
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Cass. crim., 4 novembre 2014, n° 13-88408, Bull. crim., à paraître, D. 2014, p. 2340, RDI 2015, p. 306, obs. G. Roujou de Boubée.
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