Annales des loyers

[28-2025].- Saisie pénale.- Créanciers.- Intérêt légitime.- Procédure civile d’exécution

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 33

Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 23-85.073 publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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