Annales des loyers

[27-2025].- Diagnostiqueur.- Responsabilité.- Réparation.- Limitation

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 44

Cass. 3^e civ., 30 janvier 2025, n° 23-14.029, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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