Annales des loyers

[112-2022].- Protection des consommateurs.- Louage d'ouvrage.- Garantie légale de conformité.- Exclusion

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 130

Cass. 3^e civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.