[58-2022].- Prêt.- Consommateur.- Capitalisation des intérêts

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 233

Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 20-23.617, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.