Annales des loyers

[56-2022].- Cautionnement.- Termes non prescrits.- Portée

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 218

Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-23.300, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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