Annales des loyers

[35-2022].- Prêt.- Privilège.- Prêteur de de deniers.- Assiette.- Indivision.- Partage

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 229

Cass. 1^re civ., 2 février 2022, n° 20-11.793, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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