[24-2022].- Mandat.- Prescriptions formelles.- Absence de ratification.- Conséquences
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.698, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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