Annales des loyers

[22-2022].- CCMI.- Louage d’ouvrage.- Maître de l’ouvrage.- Information.- Responsabilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 235

Cass. 3^e civ., 8 décembre 2021, n° 20-20.086, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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