Annales des loyers

[29-2021].- Mandat.- Intermédiaire.- Commission.- Préemption.- Promesse unilatérale

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 juillet 2021; Affichages : 385

Cass. 3^e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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