Annales des loyers

[15-2021].- CCMI.- Réseau public.- Raccordement.- Constructeur.- Obligation de conseil

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 avril 2021; Affichages : 350

Cass. 3^e civ., 11 février 2021, n° 19-22.943, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.