[09-2021].- Agent immobilier.- Enseigne.- Dispositif publicitaire.- Taxe sur la publicité extérieure

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.251

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

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