[28-2020].- Contrat de construction de maison individuelle.- Condition de validité.- Propriété du terrain.- Condition suspensive

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281, publié au bulletin

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