[23-2020].- Contrat de construction de maison individuelle.- Défaut de souscription d’assurance à l’ouverture du chantier.- Faculté de résiliation

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.024, inédit.

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