[52-2018].- Ensemble immobilier.- Application facultative du statut.- Organisation différente.- Association syndicale libre.- Création (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 606

Cass. 1e civ., 12 juin 2018, n° 17-18.705, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.