[13-2018].- Copropriété horizontale.- Deux lots.- Division d’un des lots.- Naissance d’une copropriété verticale autonome (non).-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.072, publié au bulletin.

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