[38-2019.]- Obligation de conseil du constructeur.- Garantie décennale

par Bastien BRIGNON- Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 576

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-16.751, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.