[70-2018]- Contrat de prêt bancaire.- Clause attributive de juridiction.- Objectif de prévisibilité.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-21.309, publié au bulletin.

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