[46-2018].- Contrat d’assurance.- Transmission de la garantie.

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 644

Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.540, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.