Annales des loyers

[06-2025].- Expropriation partielle.- Qualification des terrains

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 22 mai 2025; Affichages : 18

Cass. 3^e civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427, FS-B, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

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