Annales des loyers

[07-2024].- Gérant.- Faute séparable

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 08 mars 2024; Affichages : 24

Cass. com., 14 novembre 2023, n° 22-19.146, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.