Annales des loyers

[15-2023].- Prêts en devise étrangère.- Clauses abusives

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 30 octobre 2023; Affichages : 56

Cass. 1^re civ., 28 juin 2023, n° ° 22-13.969, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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