Annales des loyers

[14-2023].- Vente à rémére.- Prescription

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 30 octobre 2023; Affichages : 65

Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 22-17.992, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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