Annales des loyers

[11-2023].- Dommage-ouvrage.- Transfert de l’assurance

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 24 juillet 2023; Affichages : 136

Cass. 3^e civ., 13 avril 2023, n^o 19-24.060, B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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