Annales des loyers

[01-2023].- Cautionnement.- Prescription

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 24 mars 2023; Affichages : 133

Cass. 1^e civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.957, F-B, publié

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.