[25-2022].- Vente.- Construction.- Démolition
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.407 et n° 21-16.408, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022
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