Annales des loyers

[52-2021].- VEFA.- Pourvoi pour contrariété de décisions

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 janvier 2022; Affichages : 316

Cass. 3^e civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.305, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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